Clients professionnels uniquement. En vigueur à compter du 25 octobre 2026.
1. Vendeur
DOMOVIAL, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 3 000 €
Siège social : 2 impasse des Imprimeurs, 67118 Geispolsheim, France
RCS Strasbourg 991 782 186 · Code APE : 46.52Z · TVA intracommunautaire : FR95 991 782 186
E-mail : contact@domovial.fr · Téléphone : +33 (0)3 88 31 87 69 · Site : https://domovial.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Domovial. Domovial vend exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (installateurs, intégrateurs, promoteurs, constructeurs, architectes, bureaux d’études et autres entreprises). Aucune vente n’est faite à des consommateurs.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
3. Produits et services
Domovial distribue les matériels du système domotique Grenton et fournit des services associés : conseil, formation et support technique. Le contenu et le prix de chaque service sont précisés au devis.
Les logiciels Grenton sont mis à disposition par le fabricant selon ses propres conditions ; Domovial ne les facture pas.
4. Prix
Les matériels sont vendus aux prix de la liste de prix en vigueur, communiquée aux professionnels sur demande, ou au prix du devis. Le prix applicable est celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Les prix s’entendent en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable ; les frais de livraison sont indiqués au devis. Toute remise est indiquée au devis et sur la facture.
5. Commandes
Une commande est ferme dès la validation écrite du devis par le client (signature, e-mail ou bon de commande). Si le fabricant ne peut honorer la commande, Domovial en informe le client et lui rembourse l’acompte versé.
6. Paiement
Sauf autre accord écrit, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison, sur facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7. Annulation et modification
Une commande ne peut être ni annulée ni modifiée après sa transmission au fabricant. Avant cette transmission, ou si le fabricant accepte l’annulation sans frais, Domovial peut accepter l’annulation ou la modification, par écrit uniquement.
8. Livraison et transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse convenue. Les délais sont indicatifs ; ils dépendent du fabricant et du transporteur. Les risques passent au client à la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par Domovial, à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le client émet des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et en informe Domovial par écrit dans le même délai.
9. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Domovial jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Ce transfert de propriété différé ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 8.
10. Garantie
Les produits Grenton bénéficient de la garantie du fabricant, selon ses conditions en vigueur. Domovial n’accorde pas de garantie contractuelle propre en plus de celle du fabricant. Domovial organise le traitement des réclamations : le client signale le défaut par écrit à support@domovial.fr au plus tard dans les dix jours suivant sa découverte, avec la référence du produit et la facture d’achat ; après diagnostic avec le support technique, Domovial transmet le produit au fabricant et en assure le suivi. Les exclusions de garantie sont celles prévues par les conditions de garantie du fabricant. Les garanties légales applicables entre professionnels demeurent.
11. Retours
Les retours sont régis par la politique de remboursements et de retours. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de Domovial.
12. Responsabilité
Domovial intervient comme distributeur. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les dommages indirects (pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires). L’installation, sa conformité aux règles en vigueur et l’attestation de conformité relèvent du client ou de l’installateur qu’il a choisi.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues.
14. Propriété intellectuelle
Les documents techniques, schémas et supports remis par Domovial ou par le fabricant restent la propriété de leur titulaire et ne peuvent être reproduits sans son autorisation écrite préalable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.